RattachementChapitre IV : PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU TITRE II
Annexe
Titre II : LES AUTRES FORMATIONS
Chapitre IV : PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU TITRE II
IdentifiantLEGIARTI000048903928
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 47 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.
2. Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration.
3. Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'Institut avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
4. Le directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.
Aller plus loin
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