1. Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Institut national du service public, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IV : PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU TITRE II
- Annexe
- Titre II : LES AUTRES FORMATIONS
- Chapitre IV : PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU TITRE II
IdentifiantLEGIARTI000048903930
Texte parentLEGITEXT000048903830
Aller plus loin
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