RattachementSection I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Annexe
Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS
Chapitre III : OBLIGATIONS
Section I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000048904034
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 58 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, les élèves de l'Institut national du service public ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
2. Ils sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, notamment en ce qui concerne le devoir de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus à une obligation d'assiduité aux enseignements et aux stages.
3. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public, en cas de défaut d'assiduité constaté par le directeur de l'Institut après mise en demeure de l'élève, l'indemnité de formation sera supprimée pour le mois au cours duquel la constatation en aura été faite.
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