RattachementSection I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Annexe
Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS
Chapitre III : OBLIGATIONS
Section I : OBLIGATIONS DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000048904040
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 61 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Quand un élève se soustrait, sans motif reconnu valable, à des activités de la formation initiale, malgré une mise en demeure du directeur de l'Institut, celui-ci saisit le comité d'aptitude qui peut proposer de regarder l'élève comme démissionnaire, selon la procédure prévue à l'article 21 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
2. Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.
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