1. Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'Institut et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2023 au 21 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
Rattachement
Section I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
- Annexe
- Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS
- Chapitre IV : Discipline
- Section I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000048904056
Texte parentLEGITEXT000048903830
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.