RattachementSection II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DU CYCLE SUPÉRIEUR DE PERFECTIONNEMENT DES ADMINISTRATEURS
Annexe
Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS
Chapitre IV : Discipline
Section II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DU CYCLE SUPÉRIEUR DE PERFECTIONNEMENT DES ADMINISTRATEURS
IdentifiantLEGIARTI000049962103
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 72 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs peuvent être signalés à leur administration d'origine, afin qu'une procédure disciplinaire soit ouverte.
2. Dans les cas graves, le directeur de l'Institut peut exclure un élève du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de la formation suivie et proposer à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat de lui retirer sa qualité d'ancien élève.
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