RattachementSection III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CYCLES INTERNATIONAUX
Annexe
Titre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES, AUDITEURS, STAGIAIRES DES CYCLES PRÉPARATOIRES ET ÉTUDIANTS DES CLASSES PRÉPAS TALENTS
Chapitre IV : Discipline
Section III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CYCLES INTERNATIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000049962107
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 75 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours ;
5. 4° L'exclusion temporaire pour une durée comprise entre quatre jours et deux mois, avec ou sans suspension de la bourse attribuée par l'Institut ;
6. 5° L'exclusion définitive de la scolarité.
7. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur de l'Institut, après avis du conseil de discipline. Toutefois, l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours peuvent être prononcés sans l'avis du conseil de discipline.
8. Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un élève international doit être motivée et notifiée par écrit.
9. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'élève international n'ait été mis en mesure de prendre connaissance des pièces justifiant l'ouverture de poursuites disciplinaires et de présenter des observations écrites et/ ou orales. L'élève international poursuivi est informé qu'il peut se faire assister de la ou des personnes de son choix.
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