RattachementChapitre Ier : Représentation des personnels au conseil d'administration
Annexe
Titre IV : VIE DE L'INSTITUT
Chapitre Ier : Représentation des personnels au conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000049962152
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 92 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
2. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
3. Dans le cas où plusieurs listes ont le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
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