RattachementChapitre Ier : Représentation des personnels au conseil d'administration
Annexe
Titre IV : VIE DE L'INSTITUT
Chapitre Ier : Représentation des personnels au conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000052175044
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 95 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives relatif aux commissions administratives paritaires.
2. Les contestations portant sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la fonction publique, sauf recours à la juridiction administrative.
Aller plus loin
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