1. Les annexes 1 et 2 à l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 5 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048904710
Texte parentLEGITEXT000048904703
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