Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

Publics concernés : collectivités locales, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'appareils et équipements gaziers, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel. Objet : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2022, relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2022, relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B. Cette opération vise à préparer une partie du réseau et les installations qui lui sont raccordées à l'arrivée du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H), qui alimente le reste du territoire national, en remplacement du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) dont la disponibilité va décroitre ces prochaines années. Il vient compléter le tableau des communes avec celles concernées par la modification de la nature du gaz entre 2025 et 2028, ainsi que les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel correspondantes. Références : les arrêtés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version résultant de cette modification. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 et L. 554-11 ;

Vu le décret du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme, modifié par le décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 septembre 2023 ;

Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,