Arrêté du 26 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 26 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048906981

Texte parentLEGITEXT000048906976

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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