Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, comme suit :
2. Zone A : 1 828 euros ;
3. Zone B1 : 1 485 euros ;
4. Zone B2 : 1 257 euros ;
5. Zone C : 1 142 euros.
6. Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 2023 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2024 (NOR : IOMC2403860A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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