Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 5est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE 5
3. « MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE
4. Je soussigné (e),
5. nom et prénom :
6. déclare avoir demandé la prime “ MaPrime Rénov'”
7. (mentionner le numéro de dossier :)
8. pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :
9. En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :
10. -à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
11. -à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
12. -dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.
13. Je reconnais être informé (e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
14. Je suis également informé (e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
15. Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
16. Fait à, le.
17. Signature du demandeur de la prime :
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 5