Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048909362
Texte parentLEGITEXT000048909347
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du I, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
3. 2° Au troisième alinéa du II, la référence : « décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité » est remplacée par la référence : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
4. 3° Au sixième alinéa du II, la première occurrence du mot : « agence » est remplacée par les mots : « Agence nationale de l'habitat » et la seconde occurrence est remplacée par les mots : « Agence précitée » ;
5. 4° Au dernier alinéa du II, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Agence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 6
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