Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048909366
Texte parentLEGITEXT000048909347
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 7-1
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