1. Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
Arrêté du 20 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 20 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000048920448
Texte parentLEGITEXT000048920438
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