Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048921387
Texte parentLEGITEXT000048921384
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
« 1° Taux de base : 22,90 € par heure effectuée de 7 heures du matin à 22 heures ;
« 2° Taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 22 heures à 7 heures du matin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mai 2010 : art. 2
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