Article 1 LEGIARTI000048925072
A modifié :
- Arrêté du 9 août 2022 : art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2024
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2023
Publié le10 janvier 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2332735A
IdentifiantLEGITEXT000048925069
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-43 ;
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 prévoyant la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048925074
A abrogé :
- Arrêté du 17 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000048925076
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, G. Robert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, G. Robert
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2024).