1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.
TexteArrêté du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048925076
Texte parentLEGITEXT000048925069
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