Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 5 janvier 2024, ce texte figurait à l'article 2 (Arrêté du 3 janvier 2024, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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