1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-29 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011202
Texte parentLEGITEXT000049011181
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