Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Article 1 LEGIARTI000049011188

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'outre-mer, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.

2. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.

3. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

4. Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux quartiers défavorisés des zones urbaines et à la ruralité.

5. Il assure le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés.

Article 2 LEGIARTI000049011189

1. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.

4. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

5. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Article 3 LEGIARTI000049011190

1. Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :

2. 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;

3. 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;

4. 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;

5. 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

6. Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.

7. Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4 LEGIARTI000049011191

1. Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

2. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Article 5 LEGIARTI000049181522

1. Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.

2. Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'animer le dialogue national avec les collectivités territoriales.

3. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

4. Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales.

Article 6 LEGIARTI000049011193

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Article 7 LEGIARTI000049011196

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article 8 LEGIARTI000049011197

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article 9 LEGIARTI000049011198

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

Article 10 LEGIARTI000049011199

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.

2. Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Article 11 LEGIARTI000049011200

1. I. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

3. - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé ;

4. - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

5. II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose :

6. - de la direction générale du Trésor ;

7. - de la direction générale des douanes et droits indirects ;

8. - de la direction des affaires civiles et du sceau ;

9. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

10. - de la direction générale du travail ;

11. - de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

12. - de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;

13. - du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

14. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 12 LEGIARTI000049011202

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.