1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-29 du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049011193
Texte parentLEGITEXT000049011181
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