Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteDécret n°2024-29 du 24 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049011198

Texte parentLEGITEXT000049011181

Référencearticle 9 du décret n°2024-29 du 24 janvier 2024 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

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