Arrêté du 19 janvier 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2024.

TexteArrêté du 19 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049011314

Texte parentLEGITEXT000049011293

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2024 (version du 26 janvier 2024)Légifrance →

1. Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.

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