Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 7343-35 ;
Vu le décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins,
Arrête :
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.
1. I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est fixée du samedi 2 mars 2024 à zéro heure au lundi 11 mars 2024 à minuit.
2. II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : arpe@neovote.com. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.
3. III. - Les données, mentionnées au d du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
1. Les conditions relatives au format des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.
1. I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :
2. - https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail ;
3. - https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2°de l'article L. 7343-1 du code du travail.
4. II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 19 mars 2024 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.
1. Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXES
2. ANNEXE I
3. CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
CALENDRIER | OPÉRATION |
|---|---|
Du 2 mars 2024 au 11 mars 2024 | Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée |
Du 12 mars 2024 au 19 mars 2024 | Examen des documents de propagande électorale et notification de décision d'acceptation ou de refus |
19 mars 2024 | Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote |
1. ANNEXE II
2. CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
3. Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.
4. Les documents de propagande sont à déposer au format pdf.
5. Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
6. Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.
Fait le 19 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2024).