Texte publié au Journal officiel
1. Identification et rôle de la Caisse dans la relation conventionnelle.
2. La Caisse primaire d'Assurance maladie (CGSS ou CCSS le cas échéant) du lieu d'exercice du psychologue ou de la structure pour les psychologues salariés est l'interlocutrice unique du psychologue ou de la structure, le cas échéant, pour le compte des autres régimes d'Assurance maladie pour la gestion de la relation conventionnelle.
3. La Caisse procède à l'inscription du psychologue sur un registre dédié (FNPS) et de la structure sur le registre dédié (FINESS). Cette inscription se fait sur la base des informations et des pièces justificatives déposées dans « démarches-simplifiées. fr » (RIB avec le logo de la banque, photocopie de l'attestation Vitale ou de la Carte Vitale, photocopie de la pièce d'identité valide).
4. Les coordonnées des psychologues sélectionnés et le cas échéant des structures conventionnées dans lesquelles ils exercent seront publiées sur l'annuaire du site internet du dispositif.
5. Cet annuaire permet de connaître les nom, prénom, adresse du cabinet, du centre de santé ou MSP dans lequel exerce le psychologue le cas échéant, numéro de téléphone, site web éventuellement, langues parlées, possibilité de séances à distance, souhait de population suivie (adultes et/ ou enfants et adolescents).
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2022 : art. 4