Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 janvier 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049013821
Texte parentLEGITEXT000049013796
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Recours.
2. Si des difficultés surviennent entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.
3. En cas de désaccord persistant, les procédures prévues en application de l'article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale seront appliquées.
4. Ainsi, les voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions prises par la Caisse dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, seront la Commission de recours amiable de la Caisse en précontentieux puis le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mars 2022 : art. 8
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