RattachementTitre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000049043008
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 1 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L123-1
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
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