LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Article 1 LEGIARTI000049043008

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L123-1

4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 2 LEGIARTI000049043010

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L333-3

Article 3 LEGIARTI000049043012

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 4 LEGIARTI000049043014

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 5 LEGIARTI000049043016

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 6 LEGIARTI000049043018

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 7 LEGIARTI000049043020

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L432-5-1, art. L432-6-1, art. L432-1-1

Article 8 LEGIARTI000049043022

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 9 LEGIARTI000049043024

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 10 LEGIARTI000049043026

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 11 LEGIARTI000049043028

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 12 LEGIARTI000049043030

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 13 LEGIARTI000049043032

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 14 LEGIARTI000049043034

1. I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.

2. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

3. II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision.

4. III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.

5. IV. - Dans les cas où l'autorité administrative a opposé, moins d'un an auparavant, un refus d'admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l'étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l'enregistrer. Dans ces conditions, il appartient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

6. Un élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s'il est avéré que l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.

7. V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l'opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l'expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.

Article 15 LEGIARTI000049043036

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 16 LEGIARTI000049043038

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 17 LEGIARTI000049043040

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 18 LEGIARTI000049043042

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 19 LEGIARTI000049043044

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 20 LEGIARTI000049043110

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L413-2, art. L413-3, art. L413-7, art. L421-2, art. L421-6, art. L433-6, art. L433-4
• Code civil : art. 21-24

Article 21 LEGIARTI000049043112

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L433-1-1

Article 22 LEGIARTI000049043114

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 23 LEGIARTI000049043116

A modifié :

• Code du travail : art. L6321-1, art. L6321-3, art. L6321-6, art. L6323-17

Article 24 LEGIARTI000049043118

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 25 LEGIARTI000049043120

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 26 LEGIARTI000049043122

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 27 LEGIARTI000049043124

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L435-4

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L5221-5

7. III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 28 LEGIARTI000049043126

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L414-13

Article 29 LEGIARTI000049043128

A modifié :

• Code de commerce : art. L526-22

Article 30 LEGIARTI000049043130

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L421-10, art. L421-13, art. L421-17, art. L421-18

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L312-2, art. L411-1, art. L411-4, art. L421-7, art. L421-8, art. L421-22, art. L432-2, art. L432-5, art. L412-4, art. L413-5, art. L426-18, art. L421-16, art. L421-9, art. L364-2, art. L365-2, art. L366-2, art. L422-11, art. L433-1
  Divisions : Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L442-2, Art. L443-2, Art. L444-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L444-2, Art. L445-2, Art. L446-2 -Code du travail Art. L5523-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-6
• LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 Art. 48 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L412-2, Art. L414-8, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-14, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-23, Art. L421-35, Art. L422-10, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L426-11

Article 31 LEGIARTI000049043132

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L421-13-1

Article 32 LEGIARTI000049043134

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 33 LEGIARTI000049043136

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 34 LEGIARTI000049043138

A modifié :

• Code du travail : art. L8253-1, art. L8253-2, art. L8253-4, art. L8254-2, art. L8254-2-1, art. L8254-2-2, art. L8254-4, art. L8256-2, art. L8271-17, art. L5221-7
  Divisions : Chapitre III : Amende administrative.

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L822-2, art. L822-3, art. L822-4, art. L822-5, art. L822-6
  Divisions : Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière

Article 35 LEGIARTI000049043140

A modifié :

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 : art. 86
• Code de procédure pénale : art. 41
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L252-2, art. L631-2, art. L631-3, art. L641-1
• Code pénal : art. 131-30, art. 131-30-2, art. 435-14, art. 441-11, art. 444-8

A abrogé :

• Code pénal : art. 131-30-1, art. 213-2, art. 215-2, art. 221-11, art. 221-16, art. 222-48, art. 222-64, art. 223-21, art. 224-11, art. 225-21, art. 311-15, art. 312-14, art. 321-11, art. 322-16, art. 324-8, art. 414-6, art. 431-8, art. 431-12, art. 431-19, art. 431-27, art. 433-21-2, art. 433-23-1, art. 434-46, art. 442-12, art. 443-7, art. 462-4

Article 36 LEGIARTI000049043142

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 720

Article 37 LEGIARTI000049043144

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-3, art. L613-1, art. L742-5

Article 38 LEGIARTI000049043146

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 39 LEGIARTI000049043148

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L142-3-1

Article 40 LEGIARTI000049043150

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L730-1, art. L741-1, art. L741-5, art. L742-4, art. L742-5

Article 41 LEGIARTI000049043152

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L521-14

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-24

Article 42 LEGIARTI000049043154

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L732-4, art. L732-5

Article 43 LEGIARTI000049043156

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-7

Article 44 LEGIARTI000049043158

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5

Article 45 LEGIARTI000049043160

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 46 LEGIARTI000049043162

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L412-7, art. L412-8, art. L412-9, art. L412-10, art. L433-3-1
  Divisions : Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L411-5, art. L413-2, art. L413-7, art. L424-6, art. L424-15, art. L432-2, art. L432-3, art. L432-4, art. L432-12, art. L432-13, art. L433-1, art. L433-2, art. L433-4

Article 47 LEGIARTI000049043046

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1

4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 48 LEGIARTI000049043048

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 49 LEGIARTI000049043050

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L732-2, art. L732-3

Article 50 LEGIARTI000049043052

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 51 LEGIARTI000049043054

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L751-10

Article 52 LEGIARTI000049043056

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L824-4, art. L824-5, art. L824-6, art. L824-7

Article 53 LEGIARTI000049043058

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L823-3-1

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L823-3, art. L823-9
• Code de procédure pénale : art. 706-73

Article 54 LEGIARTI000049043060

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L511-22, art. L521-4

Article 55 LEGIARTI000049043062

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L425-11
  Divisions : Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

Article 56 LEGIARTI000049043064

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L821-6, art. L821-7

Article 57 LEGIARTI000049043066

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L232-1, art. L232-4, art. L232-5, art. L232-7, art. L232-7-1

Article 58 LEGIARTI000049043068

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 59 LEGIARTI000049043070

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L812-3

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L812-5, art. L812-6

Article 60 LEGIARTI000049043072

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L612-6, art. L612-7, art. L612-8

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L613-9

Article 61 LEGIARTI000049043074

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Divisions : Art. L312-1 A

Article 62 LEGIARTI000049043076

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L521-6, art. L531-21, art. L531-32

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L121-17
  Divisions : Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

Article 63 LEGIARTI000049043078

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-36, art. L531-38, art. L531-39

Article 64 LEGIARTI000049043080

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L542-4

4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 65 LEGIARTI000049043082

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 66 LEGIARTI000049043084

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-15, art. L551-16

Article 67 LEGIARTI000049043086

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 68 LEGIARTI000049043088

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 69 LEGIARTI000049043090

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 70 LEGIARTI000049043092

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L532-7

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L131-3, art. L131-4, art. L532-6, art. L532-8
  Divisions : Section 2 : Organisation et fonctionnement

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L131-5, art. L131-6, art. L131-7, art. L131-8, art. L131-9

Article 71 LEGIARTI000049043094

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L532-13

Article 72 LEGIARTI000049043164

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L900-2, art. L911-1, art. L921-1, art. L921-2, art. L921-3, art. L921-4, art. L922-1, art. L922-2, art. L922-3, art. L271-1, art. L613-5-1
  Divisions : Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE ; Chapitre UNIQUE ; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE ; Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement ; Chapitre II : Règles de procédure ; Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE ; Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L752-9, art. L753-9, art. L572-5, art. L572-6, art. L352-5, art. L352-6, art. L614-5, art. L614-6, art. L614-7, art. L614-8, art. L614-9, art. L614-10, art. L614-11, art. L614-12, art. L614-13, art. L614-14, art. L614-15
  Divisions : Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire ; Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire ; Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger ; Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L555-1, art. L251-7, art. L253-1, art. L352-4, art. L572-4, art. L610-1, art. L614-1, art. L614-2, art. L614-3, art. L614-4, art. L614-19, art. L615-2, art. L623-1, art. L721-5, art. L731-1, art. L732-8, art. L752-6, art. L752-7, art. L752-8, art. L752-10, art. L753-7, art. L753-8, art. L754-4, art. L900-1
  Divisions : LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT

Article 73 LEGIARTI000049043166

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L222-2-1, art. L776-1
  Divisions : Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

A abrogé :

• Code de justice administrative : art. L776-2, art. L777-1, art. L777-2, art. L777-3, art. L777-4, art. L777-5
  Divisions : Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière ; Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile ; Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

Article 74 LEGIARTI000049043168

A modifié :

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 3, art. 9-4, art. 16

A créé :

• Code de justice administrative : art. L773-11

Article 75 LEGIARTI000049043170

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L425-9-1

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L542-1, art. L733-7, art. L733-8, art. L733-10, art. L733-11, art. L741-1, art. L741-2, art. L741-10, art. L742-1, art. L742-3, art. L751-9, art. L743-4, art. L743-19, art. L743-22

Article 76 LEGIARTI000049043172

I.-

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-6 , Art. L342-7 , Art. L342-15, Art. L743-7 , Art. L743-8 II.
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : art. 44

Article 77 LEGIARTI000049043174

I.-

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L342-5
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 : art. 44

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L342-7-1 II.

Article 78 LEGIARTI000049043176

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-12

Article 79 LEGIARTI000049043178

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-22

Article 80 LEGIARTI000049043096

1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

4. II.-, III.- A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. L151-3

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Art. L651-7-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L8323-3

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code du travail

15. Art. L8323-2-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

18. Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-7, Art. L361-2, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L591-4, Art. L591-5, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L831-2

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21. Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L931-1, Art. L931-2, Art. L931-3, Art. L931-4

Article 81 LEGIARTI000049043098

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 82 LEGIARTI000049043100

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-2, art. L441-4, art. L441-7

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-9

Article 83 LEGIARTI000049043102

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 78-3

Article 84 LEGIARTI000049043104

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.

Article 85 LEGIARTI000049043106

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en outre-mer, aux acteurs privés ou aux associations de la formation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi d'organiser et de conduire des formations afin de renforcer l'intégration des publics éloignés de l'emploi à destination des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour.

Article 86 LEGIARTI000052086779

1. I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi.

2. II. - L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026.

3. III.-Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.

4. IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

5. V. - Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.

6. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.