Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000049043142
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 36 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II du présent article est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »