Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementTitre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000049043078
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 63 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase de l'article L. 531-36, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;
3. 2° L'article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 552-8. » ;
5. 3° Au second alinéa de l'article L. 531-39, les mots : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-36, art. L531-38, art. L531-39
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.