Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 730-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur. » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ; 3° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 741-5.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ;
3. 4° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ; 5° L'article L. 742-5 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
4. -après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article » ; -les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :