Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 551-15 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
4. b) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : «, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article L. 551-16 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
7. b) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : «, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :