LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000049043104

Texte parentLEGITEXT000049042993

Référencearticle 84 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.

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