Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000049043126
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 28 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L414-13
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