Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000049043102
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 83 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».