Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ;
3. 2° L'article L. 8253-1 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 8253-1.-Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.
5. « Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
6. « Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
7. « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
8. « Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
9. « L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
10. « Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
11. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
12. II.-Dans la partie législative du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l'amende administrative ».
13. III.-Le chapitre IV du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
14. 1° Au 4° de l'article L. 8254-2, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l'amende administrative » et, à la fin, les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont supprimés ;
15. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 8254-2-1, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « amendes » ;
16. 3° A l'article L. 8254-2-2, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « amendes » ;
17. 4° A l'article L. 8254-4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l'amende administrative ».
18. IV.-L'article L. 8256-2 du code du travail est ainsi modifié :
19. 1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du premier alinéa » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
20. 2° Au troisième alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
21. V.-Le second alinéa de l'article L. 8271-17 du code du travail est ainsi rédigé :
22. « Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l'article L. 8253-1, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »
23. VI.-L'article L. 5221-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
24. « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret. »
25. VII.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L8253-1, art. L8253-2, art. L8253-4, art. L8254-2, art. L8254-2-1, art. L8254-2-2, art. L8254-4, art. L8256-2, art. L8271-17, art. L5221-7
Divisions : Chapitre III : Amende administrative.
A abrogé :