Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L312-1-1, Art. L312-3-1
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
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