Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 441-2 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
5. « 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission, sous l'autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, d'un représentant du conseil départemental et du conseil régional ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale, de France Travail, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et ” ; »
6. c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 435-4, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” en application du même article L. 435-4 peut se voir délivrer, à l'expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues audit article L. 435-4, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ”. » ;
8. 2° Après le 2° de l'article L. 441-4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
9. « 2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;
10. « 2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; »
11. 3° L'article L. 441-7 est ainsi modifié :
12. a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
13. « 6° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission, sous l'autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de France Travail, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et ” ; »
14. b) Après le 8°, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
15. « 8° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;
16. « 8° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; »
17. 4° La section 2 est complétée par un article L. 441-9 ainsi rédigé :
18. « Art. L. 441-9.-L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
19. « 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;
20. « 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-2, art. L441-4, art. L441-7
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L441-9