Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000049043128
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 29 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »