Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementTitre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000049043054
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 51 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;
3. 2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
4. « 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L751-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.