Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée : a) Le second alinéa de l'article L. 612-6 est ainsi modifié :
2. -le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; -sont ajoutés les mots : «, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public » ;
3. b) Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 613-9.-Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. « A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L612-6, art. L612-7, art. L612-8
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L613-9