Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 222-2-1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX » ; 2° Le chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
3. « Art. L. 776-1.-Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » ;
4. 3° Les chapitres VII à VII quater du même titre VII sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. L222-2-1, art. L776-1
Divisions : Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
A abrogé :
- Code de justice administrative : art. L776-2, art. L777-1, art. L777-2, art. L777-3, art. L777-4, art. L777-5
Divisions : Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière ; Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile ; Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile