Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
IdentifiantLEGIARTI000049043112
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 21 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 433-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 433-1-1.-Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
« Le présent article n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L433-1-1
Aller plus loin
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