RattachementChapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
IdentifiantLEGIARTI000049043124
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 27 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L435-4
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L5221-5
7. III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
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