Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
3. « Art. L. 425-11.-L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L425-11
Divisions : Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine