Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementTitre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000049043050
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 49 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L732-2, art. L732-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.