Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementTitre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000049043056
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 52 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;
3. 2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L824-4, art. L824-5, art. L824-6, art. L824-7
Aller plus loin
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